Interel France applique la charte déontologique de la profession, développée par l'Association Française des Conseils en Lobbying et en Affaires publiques.

Charte déontologique de l'Association Française des Conseils en Lobbying et Affaires publiques

Article 1
Le conseil en lobbying et affaires publiques conseille des entreprises, associations ou collectivités
territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d'organismes publics
susceptibles de prendre des décisions les affectant.
 

Exercice de la profession

Article 2
La profession de conseil en lobbying et affaires publiques peut s'exercer soit à titre individuel, soit en
tant que salarié au sein d’une société de conseil.

Article 3
Toute condamnation pénale ou civile pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux
bonnes moeurs interdit l'exercice de la profession.

Article 4
L'exercice de la profession de conseil en lobbying et affaires publiques est strictement incompatible
avec :
- tout mandat politique électif national ou européen ;
- tout emploi salarié au sein d’un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires ou dans les
fonctions publiques.  

Article 5
Le conseil en lobbying et affaires publiques s’interdit de rémunérer, à titre permanent ou temporaire
et sous quelque forme que ce soit, tout élu national, collaborateur parlementaire, membre d’un
cabinet ministériel.
Concernant les missions d’expertise ponctuelles de représentants des fonctions publiques ou le
recrutement d’anciens fonctionnaires, le conseil en lobbying et affaires publiques se conforme aux
règles applicables.

Article 6
Le conseil en lobbying et affaires publiques recommande la stratégie et les moyens nécessaires à la
réalisation des objectifs de ses clients. Il participe à la mise en oeuvre des missions définies en
commun avec ses clients. Il est soumis à une obligation de moyens. 
 

Relations avec les institutions

Article 7
Dans les contacts qu’il noue avec les représentants des pouvoirs publics et les élus, le conseil en
lobbying et affaires publiques déclare son identité et les intérêts qu’il représente. 

Article 8
Le conseil en lobbying et affaires publiques ne requiert pas d’accès particulier ou privilégié aux
institutions.
Toutefois, lorsqu’il souhaite s’inscrire à un registre volontaire mis en place par une assemblée
parlementaire ou une institution, nationale, européenne ou internationale, il peut y bénéficier d’un
accès spécifique, en contrepartie de certaines obligations fixées par ces assemblées ou institutions.

Article 9
Le conseil en lobbying et affaires publiques respecte les règlements intérieurs des assemblées
représentatives et institutions nationales, européennes et internationales.
Il souscrit de même aux principes des codes de conduite correspondants lorsqu’ils ont été mis en
place, en particulier à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la Commission
européenne.

Article 10
Le conseil en lobbying et affaires publiques respecte les règles en vigueur pour l’obtention et la
diffusion de documents officiels et s’interdit notamment de les distribuer à des fins lucratives.
Il s’interdit également d’organiser, dans l’enceinte des institutions, des colloques, réunions et
manifestations au cours desquels les participants extérieurs seraient invités à intervenir sous
condition d’une participation financière.
 

Prescriptions

Article 11
En cas de risque de conflit d’intérêts entre ses clients sur des objectifs similaires ou concurrents, le
conseil en lobbying et affaires publiques s'oblige à les en informer.

Article 12
En raison du caractère stratégique des dossiers traités, le conseil en lobbying et affaires publiques est
tenu à une obligation de confidentialité et, souvent, au secret professionnel.

Article 13
Le conseil en lobbying et affaires publiques alerte son client lorsque ses objectifs ou les moyens
envisagés sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlements et lois en
vigueur. En tout état de cause, il s’interdit d’y participer.

Article 14
Le conseil en lobbying et affaires publiques s’engage à ne diffuser ou relayer qu’une information la
plus honnête et la plus rigoureuse disponible, sur la base de ce que les entreprises, associations ou
collectivités territoriales ayant recours à ses services mettent à sa disposition.

Article 15
Chaque membre de l’AFCL s’engage à respecter les principes énoncés dans cette Charte dans
chacune des missions qui lui est confiée et à les faire respecter au sein de sa société de conseil.
Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le
bureau de l’AFCL, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de
l’AFCL.